Arrêt de la baie vitrée (2005)

Les faits

Dans un appartement, une jeune femme se dirige vers la terrasse sans s'apercevoir que la baie vitrée coulissante est presque fermée. Elle heurte la vitre, qui se brise et la blesse.

La procédure

Elle assigne la propriétaire de l'appartement et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. La cour d'appel de Toulouse, le 25 juin 2002, la déboute : la baie vitrée n'était pas en mauvais état, sa fermeture n'était pas une position anormale, et la chose n'a eu aucun rôle actif, le dommage ayant pour cause exclusive le mouvement inconsidéré de la victime. La victime forme un pourvoi.

Le problème de droit

Une chose inerte qui se brise au contact de la victime peut-elle être considérée comme l'instrument du dommage, au sens de l'article 1384, alinéa 1er ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt. Il résultait des constatations de la cour d'appel que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile ; la chose, en raison de son anormalité, avait donc été l'instrument du dommage.

« il résultait de ses propres constatations que la porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.