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Arrêt Commune d'Annecy

Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Charte de l'environnement, art. 7 ; Constitution, art. 34 ; Art. L. 145-1 C. urb. (alors applicable)
En bref

CE, ass., 3 oct. 2008 : la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle ; seule la loi fixe les conditions de la participation du public. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un décret du 1er août 2006 organise la procédure de délimitation, autour des grands lacs de montagne, des secteurs soumis à la loi littoral ou à la loi montagne : consultation des communes riveraines, enquête publique, publicité. La commune d'Annecy en demande l'annulation.

La procédure

Le recours pour excès de pouvoir est porté directement devant le Conseil d'État, qui statue en assemblée.

Le problème de droit

Le pouvoir réglementaire peut-il fixer seul les modalités de la participation du public à une décision ayant une incidence sur l'environnement, alors que l'article 7 de la Charte renvoie à la loi ?

La solution

Le Conseil d'État annule le décret. Les droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement, comme toutes les dispositions qui procèdent du Préambule, ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives. L'article 7 réservant au législateur le soin de fixer les conditions et limites de l'accès à l'information et de la participation du public, le pouvoir réglementaire ne peut, depuis le 1er mars 2005, intervenir dans ce champ que pour appliquer des dispositions législatives. Ni l'article L. 110-1 du code de l'environnement ni l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ne fixaient ces conditions : le décret est entaché d'incompétence.

« ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs »

Le texte officiel

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement "; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement [...] que " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. "; que ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.