Conseil d'État, 28 décembre 2009 : le juge du contrat applique en principe le contrat, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Fiche d'arrêt.
Les faits
Deux communes réalisent ensemble l'extension d'une zone industrielle située sur le territoire de l'une d'elles. Par une convention du 10 octobre 1986, celle-ci s'engage à reverser à l'autre une fraction de la taxe professionnelle perçue, pour compenser le départ d'entreprises. En 1996, elle résilie unilatéralement la convention.
La procédure
La commune de Béziers demande à être indemnisée des sommes non versées. La cour administrative d'appel de Marseille juge la convention nulle, au seul motif que les délibérations autorisant les maires à la signer n'avaient été transmises au sous-préfet qu'après la signature. La commune se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
Une irrégularité dans la conclusion d'un contrat administratif suffit-elle à l'écarter lorsqu'une partie en demande l'exécution ?
La solution
Le Conseil d'État annule l'arrêt. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution de leur contrat, celui-ci doit en principe, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, faire application du contrat. Il ne l'écarte que s'il constate une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu ou à un vice d'une particulière gravité, relatif notamment aux conditions du consentement. Le défaut de transmission préalable de la délibération n'atteint pas ce degré de gravité.
« lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.