CE, 4 mars 1910 : le contrat par lequel une ville confie la capture des chiens errants assure un service public et relève du juge administratif. Fiche d'arrêt.
Les faits
La ville de Montpellier concède à un particulier, par un cahier des charges, le privilège exclusif de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement des bêtes mortes. Sa rémunération repose sur des taxes et sur la valeur des dépouilles. Ce monopole ne pouvant être imposé aux propriétaires de bêtes mortes, le concessionnaire ne perçoit pas les produits attendus et réclame 120 000 francs de dommages-intérêts.
La procédure
Le conseil de préfecture de l'Hérault rejette sa demande le 6 février 1907, en traitant le contrat comme un marché de travaux publics. Le concessionnaire saisit le Conseil d'État.
Le problème de droit
Le contrat par lequel une commune confie à un particulier la capture des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes est-il un contrat administratif, et quel juge doit en connaître ?
La solution
Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture, incompétent faute de marché de travaux publics. En traitant avec le concessionnaire, la ville a agi en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a eu pour but d'assurer un service public : le litige relève du Conseil d'État. Au fond, le monopole stipulé viole la liberté du commerce et de l'industrie et la loi du 21 juin 1898 ; la ville ne peut tenir ses engagements. Le marché est résilié au profit du concessionnaire, indemnisé après expertise.
« la ville de Montpellier a agi en vue de l'hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d'assurer un service public »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.