Conseil d'État, 20 avril 1956 : le contrat qui confie à un particulier l'exécution même du service public est administratif. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un contrat verbal du 24 novembre 1944, des particuliers s'engagent envers l'administration, pour 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour. Ils réclament ensuite une prime supplémentaire qui aurait été promise en échange de l'ajout de nouvelles denrées.
La procédure
Le ministre des anciens combattants refuse le paiement le 1er juin 1949. Les époux saisissent le Conseil d'État.
Le problème de droit
Le contrat par lequel l'administration confie à des particuliers une partie de l'exécution d'un service public est-il un contrat administratif, même en l'absence de clause exorbitante du droit commun ?
La solution
Le Conseil d'État se déclare compétent : le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du service public chargé du rapatriement des réfugiés étrangers, circonstance qui suffit à lui donner le caractère administratif, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comportait des clauses exorbitantes du droit commun. Le caractère verbal du contrat est indifférent. Au fond, la requête est rejetée faute de preuve de l'engagement complémentaire.
« ledit contrat a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l'exécution même du service public [...] que cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont s'agit le caractère d'un contrat administratif »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.