Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juill. 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, n° 30701) : fiche d'arrêt

En bref

CE, 31 juill. 1912 : un marché de fournitures conclu par une commune selon les règles des contrats entre particuliers n'est pas administratif. Fiche d'arrêt.

Les faits

La ville de Lille passe avec la Société des granits porphyroïdes des Vosges un marché de fourniture de pavés. Les livraisons étant en retard, le maire applique les pénalités prévues au marché et retient 3 436,20 francs sur le prix. La société en demande le paiement.

La procédure

La société saisit directement le Conseil d'État d'une requête contre les décisions du maire de Lille des 1er juin et 20 novembre 1907 qui lui ont appliqué les pénalités de retard.

Le problème de droit

Le litige né de l'exécution d'un marché de fournitures passé par une commune relève-t-il du juge administratif ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête comme portée devant une juridiction incompétente. Le marché excluait tout travail à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer « selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». La contestation ne relève donc pas de la juridiction administrative.

« le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers »

Le texte officiel

Considérant que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 francs 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons; Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître; que, par suite, la requête de la société n'est pas recevable; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt

Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.