Fiches d'arrêts · Droit administratif · Contrats administratifs

Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, n° 291545 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : CJA, art. L. 521-1 et L. 821-2
En bref

CE, ass., 16 juill. 2007 : le concurrent évincé peut contester devant le juge du contrat la validité du contrat administratif conclu. Fiche d'arrêt.

Les faits

La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre lance un marché pour le marquage des aires d'avions et des chaussées de l'aéroport du Raizet. Le 14 novembre 2005, elle informe la société Tropic Travaux Signalisation du rejet de son offre et attribue le marché à la société Rugoway ; le marché est signé le 26 novembre 2005. Le 13 janvier 2006, la société évincée demande au juge des référés la suspension du rejet de son offre, de l'attribution, de la décision de signer et du marché lui-même.

La procédure

Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre rejette la demande par une ordonnance du 2 mars 2006, en jugeant irrecevable la demande de suspension du marché. La société se pourvoit en cassation.

Le problème de droit

Un concurrent évincé peut-il contester directement la validité du contrat administratif devant le juge du contrat, et non plus seulement les actes détachables qui le précèdent ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'ordonnance. Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de ses clauses divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. À partir de la conclusion du contrat, il ne peut plus attaquer les actes détachables préalables. Le juge peut, selon la gravité du vice, résilier, modifier, laisser se poursuivre le contrat avec régularisation, indemniser ou annuler. Pour la sécurité juridique, ce recours ne vaut que pour les contrats dont la passation est engagée après la décision. Réglant l'affaire, il rejette la demande de suspension, faute de doute sérieux.

« indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles »

Le texte officiel

Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées [...]; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.