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Arrêt Compagnie générale française des tramways

Conseil d'État, 11 mars 1910, n° 16178 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Règlement d'administration publique du 6 août 1881, art. 33 ; Code de la commande publique, art. L. 6 (pouvoir de modification unilatérale)
En bref

CE, 11 mars 1910 : l'administration peut imposer au concessionnaire des modifications du service dans l'intérêt du public, moyennant indemnité. Fiche d'arrêt.

Les faits

L'État a concédé à la Compagnie générale française des tramways l'exploitation des tramways de Marseille. Par un arrêté du 23 juin 1903, le préfet des Bouches-du-Rhône fixe l'horaire du service d'été en imposant, pour le nombre et les heures des départs, un service différent de celui prévu par le cahier des charges. La compagnie conteste l'arrêté.

La procédure

Le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, le 15 février 1904, déclare irrecevable l'intervention de l'État et annule l'arrêté préfectoral. Le ministre des travaux publics fait appel devant le Conseil d'État.

Le problème de droit

L'administration peut-elle imposer au concessionnaire un service différent de celui prévu par le contrat ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture et rejette la réclamation de la compagnie. Les textes applicables donnent à l'administration le droit non seulement d'approuver les horaires, mais aussi de prescrire les modifications et additions nécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service. La circonstance que le préfet aurait imposé un service différent de celui prévu au contrat n'entraîne pas à elle seule l'annulation de l'arrêté, la compagnie pouvant demander une indemnité si cette aggravation lui cause un préjudice.

« le droit, non seulement d'approuver les horaires des trains au point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation, mais encore de prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service »

Le texte officiel

Considérant que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 [...], lesquels impliquent pour l'administration le droit, non seulement d'approuver les horaires des trains au point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation, mais encore de prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service; qu'ainsi la circonstance que le préfet, aurait, comme le soutient la Compagnie des tramways, imposé à cette dernière un service différent de celui qui avait été prévu par les parties contractantes ne serait pas de nature à entraîner à elle seule, dans l'espèce, l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1903 [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.