Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Consorts Lecomte

Conseil d'État, 24 juin 1949, n° 87335 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
En bref

CE, ass., 24 juin 1949 : l'État répond sans faute des dommages causés aux tiers par l'usage d'armes dangereuses par la police. Fiche d'arrêt.

Les faits

À Paris, au cours d'une opération de police générale ordonnée par le préfet de police pour arrêter une voiture signalée comme occupée par des suspects, un gardien de la paix tire un coup de feu qui tue un passant, attablé à la terrasse d'un café. Aucune imprudence ne peut être reprochée à la victime.

La procédure

Le conseil de préfecture de la Seine se déclare incompétent le 9 juillet 1946 pour statuer sur la demande d'indemnité dirigée contre la ville de Paris. La veuve et le fils de la victime saisissent le Conseil d'État ; dans ses observations, le ministre de l'intérieur refuse de reconnaître la responsabilité de l'État.

Le problème de droit

La responsabilité de l'État peut-elle être engagée sans faute lourde lorsque la police fait usage d'armes à feu et blesse un tiers ?

La solution

Le Conseil d'État écarte la responsabilité de la ville de Paris, l'opération relevant de la police d'État. Il juge que, si le service de police ne répond en principe que de sa faute lourde, la responsabilité de la puissance publique est engagée, même sans faute, lorsque la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et que les dommages excèdent, par leur gravité, les charges normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages de ce service public. La décision du ministre est annulée et les requérants renvoyés devant lui pour la liquidation de l'indemnité.

« la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens »

Le texte officiel

Considérant que si, en principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

Elle est réservée aux abonnés Justice4U, avec la recherche dans 1,2 million de décisions et Maître Guacamole.

Se connecter Voir les offres

Autres fiches sur le même thème

Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt

Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.