Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Regnault-Desroziers

Conseil d'État, 28 mars 1919, n° 62273 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
En bref

CE, 28 mars 1919 : l'État répond sans faute de l'explosion d'un fort où étaient stockées des grenades. Responsabilité pour risque. Fiche d'arrêt.

Les faits

Pendant la Première Guerre mondiale, l'autorité militaire accumule une grande quantité de grenades dans les casemates du fort de la Double-Couronne, à Saint-Denis, à proximité d'habitations, et les manipule en permanence dans des conditions d'organisation sommaires pour approvisionner le front. Le 4 mars 1916, le fort explose, causant d'importants dégâts aux immeubles voisins. Le ministre de la guerre rejette la demande d'indemnité d'un industriel le 1er novembre 1916.

La procédure

L'industriel saisit le Conseil d'État d'un recours de plein contentieux.

Le problème de droit

L'État peut-il être tenu de réparer, en l'absence de toute faute de ses agents, les dommages causés aux voisins par une activité dangereuse ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision du ministre. Les opérations de stockage et de manutention, effectuées sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage. De tels risques sont de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager la responsabilité de l'État indépendamment de toute faute. Le requérant est renvoyé devant le ministre pour la liquidation de l'indemnité.

« de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat »

Le texte officiel

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne; que ces opérations, effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage; et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.