CE, ord., 9 janv. 2014 : le préfet peut interdire un spectacle dont le contenu porte atteinte à la dignité humaine et crée un risque de troubles. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un arrêté du 7 janvier 2014, le préfet de la Loire-Atlantique interdit la représentation à Saint-Herblain, le 9 janvier, du spectacle « Le Mur ». Il relève que ce spectacle, déjà joué à Paris, contient des propos antisémites, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des persécutions et exterminations perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale.
La procédure
Le 9 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement du référé-liberté, suspend l'arrêté. Le ministre de l'intérieur fait appel le jour même devant le juge des référés du Conseil d'État, qui statue avant l'heure prévue pour le spectacle.
Le problème de droit
L'autorité de police peut-elle interdire préventivement un spectacle en raison de son contenu, au nom de la dignité de la personne humaine et du risque de troubles à l'ordre public ?
La solution
Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance et rejette la demande des organisateurs. Il rappelle que la liberté d'expression est une condition de la démocratie et que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à cette liberté et à la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Mais la réalité et la gravité des risques de troubles sont établies, et le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment la dignité de la personne humaine, justifie l'interdiction. Il appartient aussi à l'autorité administrative de prévenir la commission d'infractions pénales. Le préfet n'a pas commis d'illégalité grave et manifeste.
« l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.