CE, ass., 10 avr. 1992 : une faute médicale simple suffit désormais à engager la responsabilité de l'hôpital public. Abandon de la faute lourde. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le 9 mai 1979, une patiente subit une césarienne sous péridurale dans un établissement relevant du centre hospitalier régional de Rouen (clinique du Belvédère, à Mont-Saint-Aignan). Plusieurs erreurs s'enchaînent : administration d'une dose excessive d'un produit hypotenseur, injection d'un produit contre-indiqué, transfusion d'un plasma insuffisamment réchauffé. La patiente fait un arrêt cardiaque et en garde de graves séquelles.
La procédure
Le tribunal administratif de Rouen rejette, le 4 avril 1986, la demande d'indemnité des époux, qui réclamaient 4 437 600 F au centre hospitalier régional de Rouen. Les époux font appel devant le Conseil d'État, alors juge d'appel.
Le problème de droit
La responsabilité de l'hôpital public pour un acte médical suppose-t-elle encore une faute lourde ?
La solution
Le Conseil d'État annule le jugement. Il qualifie les erreurs commises de « faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital », sans exiger qu'elle soit lourde. Il condamne le centre hospitalier à réparer le préjudice des époux.
« faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.