Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Gardedieu

Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, n° 279522 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Constitution, art. 55 ; Conv. EDH, art. 6, § 1 ; Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, art. 41, IV
En bref

CE, ass., 8 févr. 2007 : l'État répare l'ensemble des préjudices causés par une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un chirurgien-dentiste conteste devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais les cotisations réclamées par sa caisse de retraite sur le fondement d'un décret du 27 février 1985. Le Conseil d'État juge ce décret illégal le 18 février 1994. Mais la loi du 25 juillet 1994 valide rétroactivement les appels de cotisations effectués sur sa base, et le tribunal rejette en définitive ses prétentions. Il demande à l'État 400 000 euros de dommages-intérêts.

La procédure

Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande le 9 avril 2002 et la cour administrative d'appel de Paris confirme le 19 janvier 2005. Il se pourvoit en cassation.

Le problème de droit

La responsabilité de l'État peut-elle être engagée du fait d'une loi de validation contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt et condamne l'État. Sa responsabilité du fait des lois peut être engagée de deux façons : sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques, si la loi n'a pas exclu l'indemnisation et que le préjudice est grave et spécial ; et en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales, pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une loi adoptée en méconnaissance de ces engagements. L'intérêt financier invoqué ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général justifiant la validation, incompatible avec l'article 6, § 1. L'État doit 2 800 euros, avec intérêts au taux légal capitalisés.

« en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France »

Le texte officiel

Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.