CE, ass., avis, 16 févr. 2009 : l'État est responsable de la déportation ; la réparation a été assurée par les mesures prises depuis 1945. Fiche d'arrêt.
Les faits
La fille d'un homme arrêté, interné puis déporté sous l'Occupation en raison des persécutions antisémites demande au tribunal administratif de Paris de condamner l'État et la SNCF à réparer le préjudice subi par son père (200 000 euros) et le sien (80 000 euros). Les ministres opposent la prescription quadriennale.
La procédure
Le tribunal administratif de Paris transmet le dossier au Conseil d'État pour avis (article L. 113-1 du code de justice administrative), en l'interrogeant sur l'imprescriptibilité, le point de départ de la prescription et les préjudices réparables.
Le problème de droit
La responsabilité de l'État est-elle engagée pour les agissements de l'administration de Vichy ayant concouru à la déportation, et à quelle réparation les victimes peuvent-elles encore prétendre ?
La solution
Le Conseil d'État répond que l'ordonnance du 9 août 1944, qui a constaté la nullité des actes discriminatoires de l'autorité de fait, n'a pas créé un régime d'irresponsabilité : les agissements ayant permis ou facilité la déportation, sans contrainte directe de l'occupant (arrestations, internements, convoiements), constituent une faute engageant la responsabilité de l'État. Mais, prises dans leur ensemble, les mesures adoptées depuis la guerre (pensions, indemnités, réparation des orphelins, restitutions, fondation) ont permis, autant qu'il était possible, l'indemnisation des préjudices. La réparation appelait aussi une reconnaissance solennelle, accomplie par un ensemble d'actes des autorités publiques. Il n'y a donc plus lieu à indemnisation complémentaire.
« les dispositions de l'ordonnance du 9 août 1944 ont nécessairement admis que les agissements d'une exceptionnelle gravité auxquels ces actes ont donné lieu avaient le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.