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Arrêt La Fleurette

Conseil d'État, Assemblée, 14 janvier 1938, n° 51704 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers, art. 1er ; DDHC, art. 13
En bref

CE, ass., 14 janv. 1938 : l'entreprise contrainte de cesser sa fabrication par une loi peut être indemnisée si la loi ne l'exclut pas. Fiche d'arrêt.

Les faits

La loi du 29 juin 1934, adoptée pour protéger l'industrie laitière, interdit de fabriquer et de vendre sous le nom de crème, ou sous une dénomination de fantaisie, un produit ayant l'aspect de la crème qui ne provient pas exclusivement du lait. La société La Fleurette doit cesser la fabrication de la « Gradine », produit de ce type dont il n'est pas soutenu qu'il était dangereux pour la santé. Elle demande une indemnité à l'État.

La procédure

Le ministre de l'agriculture garde le silence plus de quatre mois sur sa demande. La société saisit le Conseil d'État de la décision implicite de rejet.

Le problème de droit

L'État peut-il être tenu d'indemniser le préjudice causé à une entreprise par une loi, alors que le législateur ne l'a pas prévu ?

La solution

Le Conseil d'État annule le rejet et reconnaît le droit à indemnité. Rien, ni dans le texte de la loi ou ses travaux préparatoires, ni dans les circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à la société une charge qui ne lui incombe pas normalement. Cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité. La société est renvoyée devant le ministre pour la liquidation de l'indemnité.

« cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité »

Le texte officiel

Considérant que l'interdiction ainsi édictée en faveur de l'industrie laitière a mis la société requérante dans l'obligation de cesser la fabrication du produit qu'elle exploitait antérieurement sous le nom de "Gradine", lequel entrait dans la définition donnée par l'article de loi précité et dont il n'est pas allégué qu'il présentât un danger pour la santé publique; que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.