Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Laruelle

Conseil d'État, Assemblée, 28 juillet 1951, n° 01074 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Ordonnance du 31 juillet 1945
En bref

CE, ass., 28 juill. 1951 : l'agent qui a commis une faute personnelle doit rembourser à l'État l'indemnité versée à la victime. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 15 juin 1945, un sous-officier utilise hors du service, pour des fins personnelles, la voiture militaire dont il est le conducteur et renverse une passante, à qui aucune faute n'est imputable. Par décision du 12 mars 1948, le Conseil d'État condamne l'État à indemniser entièrement la victime, en retenant une faute de service : le contrôle de la sortie des véhicules du garage était insuffisant. Le ministre constitue ensuite le militaire débiteur de 140 773 francs, montant de l'indemnité et des dépens.

La procédure

Le militaire demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1948 qui le constitue débiteur envers le Trésor.

Le problème de droit

L'administration qui a indemnisé la victime peut-elle se retourner contre l'agent dont la faute personnelle est à l'origine du dommage ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Les agents publics ne sont pas pécuniairement responsables envers l'administration de leurs fautes de service, mais il en va autrement lorsque le préjudice qu'ils lui ont causé est imputable à une faute personnelle détachable de leurs fonctions. L'utilisation du véhicule hors du service à des fins personnelles est une telle faute. La décision de 1948 n'a pas autorité de chose jugée dans le litige entre l'État et l'agent. Enfin, la faute de service ayant été provoquée par les manoeuvres de l'intéressé pour tromper le gardien, celui-ci ne peut s'en prévaloir pour réduire sa dette : il doit rembourser la totalité.

« si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions »

Le texte officiel

Considérant que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., sous-officier du corps des assimilés spéciaux de rapatriement, lorsqu'il a renversé, le 15 juin 1945, la dame Y... sans qu'aucune faute puisse être relevée à la charge de la victime, utilisait en dehors du service, pour des fins personnelles, la voiture militaire dont il était le conducteur; qu'il a ainsi commis une faute personnelle de nature à engager envers l'Etat sa responsabilité pécuniaire; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.