Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Magiera

Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 239575 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Conv. EDH, art. 6, § 1, et 13 ; Art. R. 311-1 CJA (compétence du Conseil d'État en premier ressort, droit actuel)
En bref

CE, ass., 28 juin 2002 : le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable peut obtenir réparation de l'État. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un justiciable avait engagé une procédure contre l'État et une société devant le tribunal administratif de Versailles, qui avait abouti à une indemnité de 78 264 francs. L'instance avait duré sept ans et six mois devant le tribunal, pour une affaire sans difficulté particulière. Il demande réparation du préjudice causé par cette durée.

La procédure

Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande le 24 juin 1999. La cour administrative d'appel de Paris, le 11 juillet 2001, condamne l'État à lui verser 30 000 francs. Le garde des sceaux se pourvoit en cassation.

Le problème de droit

La durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative peut-elle engager la responsabilité de l'État, et comment apprécier le caractère raisonnable du délai ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le recours. Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, en vertu des articles 6 et 13 de la Convention et, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives. La méconnaissance de cette obligation ne remet pas en cause la décision rendue, mais ouvre droit à réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le délai s'apprécie de façon globale et concrète : complexité de l'affaire, déroulement de la procédure, comportement des parties, intérêt à une décision rapide. La réparation couvre tous les préjudices matériels et moraux directs et certains.

« lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice »

Le texte officiel

Considérant qu'il résulte de ces stipulations, lorsque le litige entre dans leur champ d'application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable; Considérant que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect; qu'ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.