CE, ass., 12 avr. 2002 : faute personnelle de Papon et faute de service de l'État se cumulent ; l'État supporte la moitié des condamnations civiles. Fiche d'arrêt.
Les faits
Maurice Papon, secrétaire général de la préfecture de la Gironde de juin 1942 à août 1944, est condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité, pour son concours actif à l'arrestation, à l'internement et à la déportation de personnes d'origine juive. Le 3 avril 1998, la cour d'assises le condamne à indemniser les parties civiles. Il demande au ministre de l'intérieur que l'État le garantisse de ces condamnations ; le ministre refuse.
La procédure
Il saisit le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que l'État le garantisse de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros). Le président du tribunal transmet la demande au Conseil d'État.
Le problème de droit
L'État doit-il prendre en charge tout ou partie des condamnations civiles d'un fonctionnaire dont la faute personnelle a été constatée par le juge pénal, lorsque des fautes de service ont aussi contribué au dommage ?
La solution
Le Conseil d'État distingue trois cas pour l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : dommage dû exclusivement à une faute de service (l'administration couvre intégralement l'agent) ; dommage dû exclusivement à une faute personnelle détachable (aucune prise en charge) ; dommage dû à une faute personnelle et à une faute de service (prise en charge à hauteur de la part de la faute de service). Il retient la faute personnelle de Papon, établie par le juge pénal, dont la décision a autorité de chose jugée sur ce point. Mais il relève aussi une faute de service : le camp de Mérignac, le service des questions juives de la préfecture, le fichier, l'ordre donné à la police de concourir aux arrestations ne résultaient pas d'une contrainte directe de l'occupant. L'ordonnance du 9 août 1944 ne crée pas un régime d'irresponsabilité de la puissance publique. L'État est condamné à prendre en charge la moitié des condamnations civiles.
« ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l'administration française dans l'application de ces actes »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.