Conseil d'État, 30 octobre 2009 : une directive précise et inconditionnelle non transposée peut être invoquée contre un acte individuel. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une magistrate est écartée d'un poste de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature au profit d'une autre candidate. Elle soutient que sa candidature a été rejetée en raison de son engagement syndical et invoque les règles d'aménagement de la charge de la preuve prévues par l'article 10 d'une directive du 27 novembre 2000, que la France n'avait pas transposées dans le délai, expiré le 2 décembre 2003.
La procédure
Elle demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de l'autre candidate.
Le problème de droit
Un justiciable peut-il invoquer une directive non transposée à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel ?
La solution
Le Conseil d'État pose que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais, les mesures de transposition nécessaires. En l'espèce, l'article 10 de la directive n'a pas d'effet direct devant le juge administratif, en raison de la réserve de son paragraphe 5 ; le Conseil d'État fixe toutefois lui-même un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination, et rejette la requête au vu des éléments produits.
« tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.