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Arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Conseil d'État, Assemblée, 22 novembre 1946, n° 74725, 74726 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
En bref

CE, ass., 22 nov. 1946 : la commune répare sans faute le dommage subi par des habitants blessés en tirant bénévolement le feu d'artifice communal. Fiche d'arrêt.

Les faits

À la demande du maire de Saint-Priest-la-Plaine, deux habitants acceptent bénévolement de tirer le feu d'artifice de la fête locale du 26 juillet 1936. L'explosion prématurée d'un engin les blesse, sans qu'aucune imprudence puisse leur être reprochée ; l'un d'eux décède ensuite.

La procédure

Le conseil de préfecture de Limoges, le 2 janvier 1943, condamne la commune à réparer leur préjudice, en limitant toutefois sa part aux deux tiers pour l'un d'eux. La commune fait appel ; les ayants droit de la victime décédée forment un recours incident.

Le problème de droit

La commune doit-elle réparer, sans faute de sa part, le dommage subi par des particuliers qui ont prêté bénévolement leur concours à un service public ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes de la commune et fait droit au recours incident. Les intéressés ont été blessés alors qu'ils assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission confiée par le maire : la charge du dommage incombe à la commune, entièrement responsable. L'indemnité due aux ayants droit est portée à 22 500 francs, avec intérêts.

« la charge du dommage qu'ils ont subi, alors qu'ils assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire, incombe à la commune »

Le texte officiel

Considérant qu'il est constant que les sieurs A... et Z..., qui avaient accepté bénévolement, à la demande du maire de Saint-Priest-la-Plaine, de tirer un feu d'artifice à l'occasion de la fête locale du 26 juillet 1936, ont été blessés, au cours de cette fête, par suite de l'explosion prématurée d'un engin, sans qu'aucune imprudence puisse leur être reprochée; que la charge du dommage qu'ils ont subi, alors qu'ils assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire, incombe à la commune; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.